Mon Mandat en Cas d'Inaptitude

    Mon mandat en cas d'inaptitude s'adresse à toute personne majeure saine d'esprit. Il lui permet de désigner un mandataire qui verra à la protection de sa personne et à l'administration de ses biens, dans l'éventualité où une maladie ou un accident la priverait de ses facultés. Il contient les informations essentielles sur le choix du mandataire, les différentes clauses pouvant être incluses dans le mandat et son homologation. Cette nouvelle édition contient un formulaire enti
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    Technical specifications

    Release dateJanuary 01th 2007
    LanguageFrench
    PublisherPUBLICATIONS DU QUEBEC
    CollectionLa justice à votre portée
    Categories
    Number of pages21 pages
    CompositionSingle-component retail product
    SupportPaperback / softback
    Measure28 cm (Height), 11 cm (Width)
    Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper