Mon Mandat en Cas d'Inaptitude

    Mon mandat en cas d'inaptitude s'adresse à toute personne majeure saine d'esprit. Il lui permet de désigner un mandataire qui verra à la protection de sa personne et à l'administration de ses biens, dans l'éventualité où une maladie ou un accident la priverait de ses facultés. Il contient les informations essentielles sur le choix du mandataire, les différentes clauses pouvant être incluses dans le mandat et son homologation. Cette nouvelle édition contient un formulaire enti
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    Spécifications techniques

    Date de sortie01 janvier 2007
    LangueFrançais
    ÉditeurPUBLICATIONS DU QUEBEC
    CollectionLa justice à votre portée
    Catégories
    Nombre de pages21 pages
    CompositionContient un seul article
    SupportLivre imprimé à couverture souple
    Mesure28 cm (Hauteur), 11 cm (Largeur)
    Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier